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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable à la livraison de batteries pour fauteuils roulants et de pièces de rechange pour prothèses. La DGT précise que les batteries pour fauteuils roulants sont soumises au taux général de 21 %, le taux réduit de 4 % ne s'appliquant qu'aux services de réparation et d'adaptation, et non à la livraison de biens.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entrega de dichas baterías y a los repuestos o recambios descritos.
El tipo impositivo del 4% para sillas de ruedas se aplica únicamente a los servicios de reparación y adaptación de las mismas. La normativa no contempla la aplicación de este tipo reducido a la entrega de bienes o repuestos, como es el caso de las baterías. Por tanto, la entrega de una batería para una silla de ruedas eléctrica tributa al tipo general del 21%.
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