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Une société a sollicité l'application du taux réduit de 15 % réservé aux nouvelles entités. La DGT précise que cela requiert l'absence d'activité préalable provenant de parties liées, qu'aucun associé personne physique ne détienne plus de 50 % du capital et que l'entité ne fasse pas partie d'un groupe au sens du Code de commerce lors des périodes de bénéfice imposable.
Cuestión planteada
Para aplicar el tipo del 15%, la entidad debe desarrollar una actividad económica y no incurrir en las exclusiones del artículo 29.1 de la LIS. No se considera nueva actividad si se transmite una actividad previa de vinculados o si una persona física con más del 50% de participación la ejercía el año anterior. Además, no pueden ser de nueva creación las que formen parte de un grupo según el artículo 42 del Código de Comercio, condición que debe analizarse en el primer periodo de base imponible positiva y en el siguiente.
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