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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise loue un appartement pour l'usage de deux de ses salariés, lesquels sont désignés comme utilisateurs dans le contrat. La DGT examine si cette location bénéficie de l'exonération de TVA ou si elle constitue une cession d'usage soumise à la taxe.
Cuestión planteada Exención del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El arrendamiento de vivienda a un empresario para su posterior cesión a terceros está sujeto y no exento de IVA. No obstante, no hay subarrendamiento si se acredita que el arrendatario no pretende explotar el bien, sino destinarlo al uso efectivo de una persona física concreta identificada en el contrato y sin facultad de subarrendar. Si se cumplen estas condiciones, la operación estará sujeta pero exenta de IVA.
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