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Cette consultation porte sur l'application des exonérations de la taxe sur les emballages plastiques non réutilisables destinés aux conditionnements de médicaments et de dispositifs médicaux. La DGT précise que l'exonération s'applique tant aux médicaments à usage humain qu'à usage vétérinaire et définit les obligations d'enregistrement ainsi que les modèles de déclaration à soumettre.
Cuestión planteada - Aplicación de la exención establecida en las letras a) y b) del artículo 75 de la Ley.
La exención del artículo 75 aplica a envases destinados a contener, proteger, manipular, distribuir y presentar medicamentos (humanos o veterinarios) y productos sanitarios. Para la exención del apartado a), el contribuyente debe obtener una declaración previa del adquirente sobre el destino efectivo. Los adquirentes intracomunitarios deben inscribirse en el registro territorial si superan los 5 kg de plástico no reciclado al mes. En periodos sin cuota a ingresar, deben presentar el modelo 592, pero quedan exceptuados de presentar el libro registro de existencias, sin perjuicio de su obligación de llevarlo.
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