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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société a cherché à savoir si elle pouvait renoncer aux exonérations de TVA applicables à ses activités de soins de santé et d'enseignement afin de pouvoir déduire la taxe. La DGT répond que la réglementation ne permet pas la renonciation à ces exonérations spécifiques.
Cuestión planteada Posibilidad de renunciar a las exenciones del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La Directiva 2006/112/CE y la Ley 37/1992 no contemplan la posibilidad de renunciar a las exenciones del artículo 20, apartado uno, números 2º (asistencia sanitaria) y 9º (educación). Por tanto, la consultante no puede optar por tributar en estas actividades para recuperar el derecho a la deducción.
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