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Une association d'entrepreneurs a sollicité des précisions sur le champ d'application de l'exonération relative à l'élimination des déchets par mise en décharge ou incinération. La DGT précise que cette exonération s'applique aux déchets industriels de valorisation, à l'exclusion des traitements intermédiaires et des refus municipaux.
Cuestión planteada Alcance e interpretación administrativa de la exención prevista en el art. 89.f.) de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
La exención del art. 89.f) de la Ley 7/2022 se aplica a la entrega en vertedero o incineración de residuos resultantes de operaciones de tratamiento, siempre que procedan de instalaciones que realicen operaciones de valorización que no sean tratamientos intermedios. Quedan excluidos los rechazos de residuos municipales. En concreto, la exención puede aplicarse a residuos industriales resultantes de operaciones de valorización R05 y R11.
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