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Une question a été posée sur les modalités de calcul du délai d'un mois pour l'application des majorations liées au dépôt de déclarations hors délai. La DGT précise que le calcul des mois doit s'effectuer de date à date conformément au Code civil.
Cuestión planteada
El recargo por presentación fuera de plazo se aplica conforme al artículo 27.2 de la LGT, siendo del 1% inicial y un 1% adicional por cada mes completo de retraso. El cómputo de dicho mes debe hacerse de fecha a fecha siguiendo el artículo 5.1 del Código Civil. Por ejemplo, si el vencimiento es el 30 de junio, el mes termina el 30 de julio, y el recargo adicional se aplica a partir del 31 de julio al haberse completado el mes.
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