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Une contribuable s'interroge sur l'exonération au titre de l'IRPF de l'indemnité versée par une compagnie d'assurance suite à la faute professionnelle de son avocat. La DGT répond que cette somme n'est pas exonérée car elle constitue un préjudice économique et non un dommage corporel.
Cuestión planteada Procedencia de la declaración de la indemnización recibida y tratamiento fiscal de la misma en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención del artículo 7.d) de la Ley del IRPF solo ampara indemnizaciones por daños personales (físicos, psíquicos o morales), no los daños patrimoniales. Al tratarse de una indemnización por responsabilidad civil contractual, debe calificarse como ganancia patrimonial. Esta debe integrarse en la base imponible general y está sujeta a los gravámenes estatal y autonómico.
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