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Une municipalité demande si le paiement destiné à compenser le déséquilibre économique et financier d'une concession d'eau et d'assainissement est assujetti à la TVA. La DGT répond que ces montants ne constituent ni une contrepartie pour un service, ni une subvention liée au prix.
Cuestión planteada Si el pago de dicha cuantía se encontraría sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las cantidades destinadas a compensar el desequilibrio económico-financiero por la desactualización de tarifas no determinan una relación jurídica de intercambio de prestaciones recíprocas. Por tanto, no constituyen el contravalor efectivo de un servicio ni se consideran subvenciones vinculadas al precio. En consecuencia, dicha percepción no está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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