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Une entreprise de franchises de restauration rapide s'interroge sur l'application de la réduction de 40 % sur les redevances liées à la cession de savoir-faire. La DGT confirme que cela est possible, à condition de distinguer la contrepartie du savoir-faire des autres services et de respecter les conditions de l'article 23 de la LIS.
Cuestión planteada 1. Si la consultante puede aplicar la reducción prevista en el artículo 23 del TRLIS a las rentas obtenidas en concepto de cánones por la cesión del know-how a los franquiciados.
La cesión de know-how en un contrato de franquicia permite la reducción del artículo 23.1 de la LIS si la contraprestación por dicha cesión está específicamente identificada en el contrato y no existe obligación de resultado. No se aplica la reducción a la cesión de marcas, nombres comerciales o suministro de productos. Las fórmulas de fabricación pueden considerarse activos intangibles para esta reducción, incluso si los gastos de investigación y desarrollo no se han activado en el balance según el PGC.
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