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Une entreprise de fabrication de préformes et d'emballages PET a demandé si ses produits (bouteilles pour insecticides, désodorisants, nettoyants pour chaussures et emballages de perles) étaient assujettis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT a répondu par l'affirmative, car ils répondent à la définition d'emballage et ne font pas partie intégrante du produit.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea si los mencionados recipientes se encuentran dentro del ámbito objetivo de este impuesto.
Los recipientes de plástico diseñados para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías (como líquidos o perlas) son envases según la Ley 7/2022. Al no ser parte integrante del producto y no ser consumidos conjuntamente con él, estos productos forman parte del ámbito objetivo del impuesto. Por tanto, la fabricación, adquisición intracomunitaria e importación de dichos envases está sujeta al tributo.
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