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Une entreprise de maintenance frigorifique industrielle s'interroge sur l'assujettissement à l'IGFEI de la livraison de gaz fluorés à bord d'un navire (exportation). La DGT précise que la livraison ne sera pas taxée si le gaz est expédié hors du champ d'application territorial, toutefois l'exonération ou le remboursement de la taxe dépendra de la qualité de l'intervenant, qu'il agisse en tant que revendeur ou consommateur final.
Cuestión planteada ¿La entrega del gas estaría gravada por el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero?
Los gases emitidos a la atmósfera fuera del ámbito territorial de aplicación del impuesto no resultarán gravados. Si el consultante es consumidor final, soportará el impuesto en la compra y podrá solicitar la devolución si el gas se destina a su envío fuera del ámbito territorial. Si actúa como revendedor inscrito en el registro territorial y con CAF, la entrega del gas para su envío fuera del ámbito territorial estará exenta.
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