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Une entreprise de recyclage de plastique demande si elle doit appliquer le mécanisme d'autoliquidation lors de la vente de plastique broyé. La DGT précise que l'application dépend de la classification dudit produit dans les catégories de la nomenclature combinée prévues par la loi.
Cuestión planteada Aplicación en su caso de la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.c) de la Ley 37/1992.
Si el plástico triturado está incluido en las categorías de la Nomenclatura Combinada previstas en el anexo de la Ley 37/1992, el sujeto pasivo será el adquirente por inversión del sujeto pasivo. De lo contrario, el sujeto pasivo será el vendedor. La competencia para determinar la clasificación arancelaria corresponde al Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales de la AEAT.
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