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Une question a été posée pour savoir si les services de conseil juridique fournis à un particulier résidant dans un pays tiers sont soumis à la TVA et s'il existe une obligation de facturation. La DGT répond qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt et qu'une obligation d'émettre une facture subsiste néanmoins.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios descritos al Impuesto sobre el Valor Añadido, así como, obligación de expedir factura.
Los servicios de asesoramiento legal prestados a particulares no establecidos en el territorio de la Comunidad, Canarias, Ceuta y Melilla no están sujetos al IVA. No obstante, el prestador está obligado a expedir factura conforme al Reglamento de facturación, incluso cuando la operación no se entienda realizada en el territorio de aplicación del impuesto.
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