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Une société de services juridiques s'interroge sur l'obligation de facturer la TVA sur ses honoraires lorsque ceux-ci sont recouvrés via une condamnation aux dépens imposée à un tiers. La DGT répond que le client est le destinataire du service et doit supporter l'impôt, indépendamment de l'identité de la partie qui finit par régler les dépens.
Cuestión planteada Tributación de los servicios prestados por la consultante en el Impuesto sobre le Valor Añadido.
Los servicios jurídicos prestados al cliente están sujetos a IVA y deben facturarse con este impuesto, ya que el cliente es el destinatario de la prestación. El hecho de que la parte perdedora abone las costas no cambia la naturaleza de la operación ni convierte al vencido en destinatario del servicio. El importe extra pactado por éxito también constituye base imponible. Si el profesional está en el régimen de caja, el devengo se produce al cobrar.
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