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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une exploitante de cafétéria demande si la vente de tabac via des distributeurs automatiques doit être soumise au régime de la majoration d'équivalence. La DGT répond que cette activité est incluse dans ledit régime et constitue un secteur distinct de l'activité d'hôtellerie-restauration.
Cuestión planteada Aplicación del régimen especial del recargo de equivalencia a la venta de tabaco.
La venta de tabaco por máquinas expendedoras en negocios de hostelería se incluye en el régimen especial del recargo de equivalencia. Esta actividad se considera un sector diferenciado de la actividad principal de la cafetería. Los estancos en régimen de recargo de equivalencia repercuten el IVA pero no el recargo a sus clientes. Si el estanco está en régimen general, debe repercutir tanto el IVA como el recargo de equivalencia a los establecimientos acogidos al régimen especial.
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