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Une société créée en 2013 s'interroge sur l'éligibilité au taux d'imposition réduit pour les nouvelles entreprises pour les exercices 2014 et 2015 après avoir enregistré des pertes lors de sa première année. La DGT précise que ce taux peut être appliqué à condition que l'activité économique n'ait pas fait l'objet d'une transmission préalable par un associé lié.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar el tipo reducido para entidades de nueva creación, tanto en el período impositivo 2014 como en el 2015, dado que en su año de creación, 2013, la entidad consultante obtuvo base imponible negativa.
Las entidades de nueva creación pueden tributar con la escala reducida en el primer período con base positiva y el siguiente. No obstante, no se entenderá iniciada una actividad económica si esta ha sido realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. Si la actividad de un socio vinculado no ha sido traspasada a la consultante, esta podrá aplicar el tipo reducido en los períodos impositivos 2014 y 2015.
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