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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une association qui vend des meubles restaurés et organise des marchés de brocante en échange de dons sollicite un avis sur sa fiscalité. La DGT détermine que ces livraisons de biens sont soumises à la TVA si elles sont effectuées à titre onéreux, sauf si la contrepartie est symbolique.
Cuestión planteada Tributación de las citadas entregas de bienes.
Las entidades sin ánimo de lucro son empresarios de IVA cuando realizan actividades de comercio o servicios a título oneroso asumiendo el riesgo. Si la contraprestación es meramente simbólica o desproporcionadamente inferior al valor de mercado, la operación se considera sin contraprestación y no hay sujeción al impuesto. La exención por asistencia social no es aplicable porque esta se refiere a prestaciones de servicios y no a entregas de bienes.
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