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La question porte sur le caractère insaisissable de l'aide de 200 euros destinée aux personnes à faibles revenus en raison de la crise énergétique. La DGT détermine qu'en l'absence de déclaration expresse d'insaisissabilité dans la loi, les limites de saisie des salaires et des pensions prévues par la Loi de procédure civile s'appliquent.
Cuestión planteada
La ayuda de 200 euros no tiene carácter de inembargable por falta de declaración expresa en el Real Decreto-ley 11/2022. Siguiendo la lógica de que los incrementos para paliar la subida de precios no tienen un carácter diferenciado, le resultarán aplicables los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC. Por tanto, se tratará según el régimen de embargabilidad de las prestaciones que incrementa.
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