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Le demandeur souhaite savoir si les 250 euros mensuels versés à son ex-conjoint pour les enfants peuvent être considérés comme une pension compensatoire afin de bénéficier d'une réduction fiscale. La DGT répond qu'étant destinés aux enfants par décision de justice, il s'agit de rentes alimentaires et non d'une pension compensatoire, ce qui exclut le droit à ladite réduction.
Question posée : Si, concernant le paiement de la somme de 250 euros par mois, celle-ci pourrait avoir la qualification fiscale de pension compensatoire en faveur du conjoint et, par conséquent, faire l'objet de la réduction prévue à l'article 55 de la Loi sur l'impôt, ou si, au contraire, elle doit avoir la qualification fiscale de pension alimentaire en faveur des enfants, sans avoir droit à ladite réduction.
Le montant de 250 euros par mois ne constitue pas une pension compensatoire, mais des annuités alimentaires en faveur des enfants conformément au jugement judiciaire. Par conséquent, la réduction prévue à l'article 55 de la LIRPF n'est pas applicable. De même, ayant la garde partagée, le contribuable a droit au minimum pour descendants proratisé, ce qui empêche l'application du traitement spécial des articles 64 et 75 de la Loi.
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