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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si l'achat intracommunautaire de bobines en plastique destiné à un usage industriel pour la découpe de tissus est assujetti à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT confirme que oui, en raison de la nature de produits semi-finis, tout en admettant la possibilité d'une exonération si la condition de la déclaration préalable des clients est remplie.
Cuestión planteada La sociedad consultante solicita saber si la actividad que realiza constituye el hecho imponible a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las bobinas de material plástico son productos semielaborados que forman parte del ámbito objetivo del impuesto según el artículo 68.1.b) de la Ley 7/2022. La adquisición intracomunitaria de estos productos origina el hecho imponible. No obstante, se puede aplicar la exención del artículo 75.1.g) si se obtiene de los clientes una declaración previa que manifieste que el destino de las bobinas no será la obtención de envases sujetos al impuesto.
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