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Le consultant s'interroge sur la nature de facture d'un document de répercussion de frais émis par une association d'irrigation. La DGT répond que si les frais découlent de l'organisation et de l'exploitation des eaux (non assujetties à la TVA), il n'existe aucune obligation d'émettre une facture.
Cuestión planteada Si el documento enviado por la comunidad de regantes tiene la consideración de factura y plazo para su expedición.
Las operaciones de las comunidades de regantes para la ordenación y aprovechamiento de aguas no están sujetas al IVA según el artículo 7.11º de la Ley 37/1992. Al realizarse estas operaciones al margen de una actividad empresarial o profesional, no existe la obligación de expedir factura conforme al Reglamento de facturación. No obstante, pueden utilizarse otros documentos que no sean facturas para cuantificar la contraprestación.
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