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Un contribuable s'interroge sur la période de déclaration d'une indemnité forfaitaire pour incapacité permanente partielle reçue suite à un jugement. La DGT précise qu'elle doit être imputée à l'exercice au cours duquel la décision de justice est devenue définitive et qu'une réduction de 30 % est applicable.
Cuestión planteada -Cuál es la fecha de imputación de dicha indemnización.
Las indemnizaciones por incapacidad permanente parcial tributan en el IRPF y no están exentas. Cuando la cuantía depende de una resolución judicial, el rendimiento se imputa al período impositivo en que dicha resolución adquiera firmeza. A estas prestaciones percibidas en forma de capital les es aplicable la reducción del 30% prevista en el artículo 18.3 de la LIRPF. El plazo para presentar la autoliquidación complementaria es el que media entre la percepción y el final del plazo de declaración del ejercicio siguiente.
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