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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de considérer les sommes versées à sa fille via une convention de divorce privée comme des annuités alimentaires au titre de l'IRPF. La DGT répond qu'en l'absence d'une décision judiciaire homologuant ladite convention, les avantages fiscaux prévus par la loi ne peuvent être appliqués.
Cuestión planteada Consideración de las cantidades antes descritas como anualidades por alimentos en favor de los hijos a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Persona Físicas.
Para que las pensiones compensatorias o las anualidades por alimentos puedan ser objeto de reducción en la base imponible o aplicarse escalas estatales y autonómicas separadas, deben ser satisfechas por decisión judicial. La ausencia de una resolución judicial que homologue los pactos de un convenio regulador privado impide la aplicación de los artículos 55, 64 y 75 de la Ley del IRPF.
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