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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Le régime fiscal applicable à une tombola de caractère occasionnel et étatique est examiné. La DGT précise qu'elle nécessite une autorisation préalable et est assujettie au paiement d'une taxe de gestion ainsi qu'à l'impôt sur les activités de jeux.
Cuestión planteada Régimen tributario derivado de la celebración de una rifa de carácter ocasional y a nivel estatal.
Para realizar una rifa ocasional estatal es necesario obtener la autorización para juegos con carácter ocasional. Fiscalmente, las solicitudes y autorizaciones están sujetas a la tasa por la gestión administrativa del juego de 100 euros. Asimismo, la organización está sujeta al impuesto sobre actividades de juego con un tipo de gravamen del 20% sobre los ingresos brutos.
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