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Une entreprise fabriquant des sacs en plastique à partir de bobines s'interroge sur la possibilité de récupérer la taxe acquittée sur les pertes de production. La DGT précise qu'en n'étant pas considérée comme fabricant au sens de la loi, elle peut solliciter le remboursement au titre des produits semi-finis qui ne sont pas destinés à la confection d'emballages assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Si, por la parte correspondiente a esas mermas, se puede recuperar de algún modo el impuesto que se satisfizo a la adquisición de las bobinas de plástico.
La consultante no es contribuyente del impuesto porque la elaboración de envases a partir de productos semielaborados (bobinas) no se considera fabricación. Respecto a las mermas, se puede solicitar la devolución del impuesto pagado conforme al artículo 81.1.g) de la Ley 7/2022. Esta devolución requiere probar ante la AEAT la existencia de los hechos y acreditar el pago del impuesto.
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