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Une entreprise s'interroge sur les modalités d'intégration dans le SII et le modèle 303 de factures dont la déduction avait été refusée lors d'un contrôle de la TVA. La DGT précise que le droit à la déduction peut être exercé à condition que quatre années ne se soient pas écoulées depuis la naissance de ce droit et que les conditions légales soient respectées.
Cuestión planteada Forma de incluirlas en el Sistema Inmediato de Información (SII) y en el modelo 303 del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El derecho a la deducción puede ejercitarse en la declaración del periodo en que se soportan las cuotas o en los sucesivos, siempre que no hayan pasado cuatro años. Si hubo inspección, el plazo de cuatro años se interrumpe desde la notificación del inicio de la actuación hasta que la resolución de la reclamación sea firme. Las cuotas no contabilizadas serán deducibles en la declaración del periodo de su contabilización o en los siguientes.
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