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Une question a été posée pour savoir si l'établissement d'un acte complémentaire en vue de l'immatriculation d'un bien immobilier entraîne le paiement d'impôts. La DGT répond que cet acte est assujetti à la modalité des transmissions patrimoniales à titre onéreux.
Cuestión planteada Si el otorgamiento del acta complementaria para inmatricular el inmueble está sometido a tributación y, en caso afirmativo, valor del mismo y tipo.
El acta complementaria para inmatricular un inmueble está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. La base imponible será el valor real del bien transmitido, pudiendo la Administración comprobar dicho valor. El tipo impositivo aplicable es el establecido por la Comunidad Autónoma correspondiente.
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