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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux livraisons de pommes de terre destinées à la semence. La DGT détermine que le taux dépend de la qualification du produit en tant que tubercule selon la réglementation en vigueur.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las semillas de patata o patatas para siembra tributarán al tipo reducido del 4% si pueden calificarse como tubérculos. En caso contrario, se aplicará el tipo impositivo del 10%.
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