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La question porte sur l'application des limites de saisie des salaires aux revenus issus du droit d'auteur. La DGT précise que ces revenus sont considérés comme des salaires et que les limites de saisie prévues à l'article 607 de la LEC doivent s'appliquer.
Cuestión planteada Aplicación de los límites de embargabilidad de salarios a los derechos de propiedad intelectual.
Los frutos o productos de los derechos de explotación de una obra son considerados salarios para el embargo. Por tanto, se deben aplicar los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC, acumulando todas las retribuciones del titular que tengan esta condición para deducir una sola vez la parte inembargable. Esta aplicación se extiende también a los ingresos de actividades profesionales y mercantiles autónomas.
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