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Une société civile s'interroge sur l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA concernant les travaux d'aménagement d'un local loué. La DGT précise que ce régime ne s'applique que si les travaux remplissent les conditions légales pour être qualifiés de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Aplicación a las obras realizadas el supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra requiere que la actuación en su conjunto sea calificada como construcción o rehabilitación de edificaciones. Para ser rehabilitación, el objeto principal debe ser la reconstrucción (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y el coste debe exceder el 25% del valor de la edificación sin el suelo. Si no se cumplen estos requisitos, el empresario que realiza las obras es el sujeto pasivo y debe repercutir el IVA en la factura.
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