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La question porte sur l'application des limites de saisie des salaires aux droits de propriété intellectuelle. La DGT précise que les revenus issus de ces droits sont considérés comme des salaires et sont, par conséquent, soumis aux limites prévues par la LEC.
Cuestión planteada Aplicación de los límites de embargabilidad de salarios a los derechos de propiedad intelectual.
Los frutos de los derechos de explotación de una obra son embargables y se consideran salarios. Se deben aplicar los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC, acumulando todas las retribuciones del titular que tengan esa condición para deducir una sola vez la parte inembargable. La Administración debe verificar estos elementos fácticos en el procedimiento de apremio.
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