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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de 30 % des sommes versées aux salariés suite à la résiliation d'assurances collectives vie et retraite. La DGT précise que ces montants constituent des revenus du travail mais ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de ladite réduction.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de las cantidades abonadas a los trabajadores. Posibilidad de aplicar la reducción del 30 por ciento.
Las cantidades percibidas por los empleados tienen la consideración de rendimientos íntegros del trabajo. No procede la reducción del 30% del artículo 18.2 de la Ley 35/2006 porque no se consideran rendimientos con un período de generación superior a dos años, ya que el derecho a percibirlas nace con la decisión de la entidad de abonarlas. Tampoco se califican como rendimientos obtenidos de forma notoriamente irregular en el tiempo.
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