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Une société de location immobilière s'interroge sur l'incidence fiscale d'une réévaluation d'actifs confirmée par voie judiciaire. La DGT répond que, s'agissant d'une réévaluation volontaire et non imposée par une norme légale, celle-ci n'est pas intégrée à l'assiette fiscale.
Cuestión planteada ¿Cuál es el impacto de la mencionada revalorización de los activos confirmada por sentencia judicial?, en particular:
Las revalorizaciones contables no se integran en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades si no se realizan por norma legal o reglamentaria. Estas variaciones no determinan un mayor valor fiscal de los elementos. Los ingresos y gastos derivados de dichos elementos se calcularán sobre el valor anterior a la revalorización, requiriendo ajustes al resultado contable. Además, se debe mencionar la revalorización en la memoria de las cuentas anuales.
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