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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
Protection, conformité et résilience numérique
Protection des données, DPO et réglementation de l'IA
Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
Gestion d'entités, gouvernance et administration du personnel.
Création, aides et accélération d'entreprise.
Gestion des risques, continuité et reprise
Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société d'intermédiation de produits de la pêche s'interroge sur la fiscalité et les obligations douanières d'opérations entre l'Amérique latine et l'Asie ne transitant pas par l'Espagne. La DGT détermine l'absence de pertinence douanière et analyse l'éventuelle assujettissement à la TVA selon que la société agit en son nom propre ou pour le compte d'autrui.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones efectuadas por la consultante así como obligación de expedir una factura proforma a los efectos de declarar el pescado en aduana.
Al no transcurrir las mercancías por el territorio aduanero de la Unión, la operación no tiene relevancia aduanera en España. Si la empresa actúa en nombre propio, las entregas de bienes no están sujetas al IVA porque el transporte no se inicia en España. Si actúa en nombre ajeno, la mediación no está sujeta al IVA salvo que se cumplan los requisitos de uso efectivo en territorio español, lo cual requeriría que los clientes asiáticos utilicen el servicio en operaciones sujetas al impuesto en España.
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