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Un groupement de défense sanitaire de l'élevage s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses services vétérinaires ainsi qu'à la livraison de médicaments. La DGT détermine que les services vétérinaires rendus au groupement sont soumis au taux de 21 %, tandis que ceux fournis aux exploitants sont soumis au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las citadas operaciones.
Los servicios veterinarios prestados a una agrupación de defensa sanitaria tributan al 21% de IVA porque la agrupación no es titular de una explotación agrícola, forestal o ganadera. Los servicios veterinarios prestados a titulares de explotaciones ganaderas, necesarios para su desarrollo, tributan al 10%. Las entregas de medicamentos para uso animal tributan al 10%.
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