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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation lors de l'exécution de travaux pour une municipalité. La DGT précise que ce dispositif ne s'applique qu'aux travaux d'urbanisation de terrains ou de construction et de réhabilitation de bâtiments, ce qui n'est pas le cas pour les simples aménagements de voirie.
Cuestión planteada Sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido. Aplicación del mecanismo de inversión del sujeto pasivo.
La inversión del sujeto pasivo requiere que el destinatario sea empresario o profesional, que la operación sea una ejecución de obra y que tenga por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. En el caso de arreglos en una calle que no constituyen un proceso de urbanización, construcción o rehabilitación, no procede la inversión y se debe repercutir el IVA.
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