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Une entité propriétaire d'un terrain de golf s'interroge sur la localisation de la prestation des « green fees » et sur l'intermédiation de ces droits. La DGT détermine que ces services sont liés à des biens immobiliers et sont considérés comme réalisés en Espagne si le terrain se trouve sur ce territoire.
Cuestión planteada Lugar de realización.
Los derechos de uso o utilización de un campo de golf son servicios relacionados con bienes inmuebles. Por tanto, están sujetos al IVA cuando el campo se sitúe en el territorio de aplicación del impuesto. Esta regla se aplica tanto a la venta directa de los derechos como a la mediación realizada en nombre y por cuenta ajena, independientemente de si el destinatario es un empresario o un consumidor final.
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