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Une entreprise de transport a sollicité un avis sur le traitement fiscal des subventions reçues pour la réduction des tarifs (conformément au Real Decreto-ley 11/2022). La DGT conclut qu'il ne s'agit pas de subventions liées au prix et qu'elles ne constituent donc pas une partie de la contrepartie.
Cuestión planteada Si las referidas ayudas que perciban los operadores de transporte se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las subvenciones del artículo 11 del Real Decreto-ley 11/2022 no tienen la consideración de subvenciones vinculadas directamente al precio. Al prestarse el servicio mediante concesión exclusiva, no existe distorsión significativa de la competencia. Por tanto, estas ayudas no integran la base imponible de las operaciones sujetas al IVA. Los operadores podrán deducir la totalidad del IVA soportado en sus adquisiciones si realizan exclusivamente operaciones sujetas y no exentas.
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