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Une entreprise cède une unité de gestion mais continue de facturer un client étranger pour des raisons bureaucratiques, bien que le service soit rendu par l'acquéreur. La DGT précise que le redevable est le prestataire réel et que les transferts de fonds ne sont pas assujettis à la TVA.
Cuestión planteada Aclaración de algunas cuestiones recogidas en la contestación vinculante, de 26 de octubre de 2018, con número de referencia V2828-18.
El sujeto obligado a expedir la factura es el empresario o profesional que preste efectivamente los servicios, que en este caso es el adquirente de la rama de actividad. Al ser el cliente un destinatario no establecido en el territorio de aplicación del Impuesto, la prestación no se entiende realizada en España y no está sujeta a IVA. Los reenvíos de dinero del transmitente al adquirente no son prestaciones de servicios ni entregas de bienes, por lo que son operaciones no sujetas y no requieren factura.
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