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Une société de services juridiques a acquis un terrain dans le but de le revendre et s'interroge sur le régime de la TVA. La DGT répond que l'opération est assujettie à l'impôt car l'acquisition à des fins de revente confère la qualité d'assujetti.
Cuestión planteada Tratamiento de la operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un terreno por una sociedad que lo adquiere con intención de venderlo constituye una operación sujeta al IVA, al adquirir la condición de empresario desde la adquisición del bien. No obstante, podría aplicarse la exención de terrenos no edificables según el artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. El terreno no se considera bien de inversión, por lo que no aplica el plazo de regularización.
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