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La question porte sur l'exonération de la fourniture d'un nouveau gaz à faible potentiel de réchauffement lors du remplacement du gaz R22. La DGT précise que l'opération de substitution n'est pas soumise à la taxe si aucune émission n'est effectuée dans l'atmosphère et si la remise du gaz extrait à des gestionnaires agréés est dûment justifiée.
Cuestión planteada 1. En caso de cambio de refrigerante por uno de menor PCA en una instalación que contiene HCFC (R22),el gas nuevo que se introduce, ¿estaría exento?.
La entrega de gas para recarga no está sujeta al impuesto si se ha producido previamente una emisión a la atmósfera. En una operación de sustitución simultánea, donde se extrae un gas y se carga otro sin emisión, la entrega del gas de reemplazo no resultará gravada siempre que se acredite la entrega del gas extraído a gestores de residuos reconocidos. Si la cantidad recargada es superior a la retirada, se tributará por la diferencia.
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