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Un fabricant d'aérosols pour inhalation s'interroge sur la qualité de redevable de l'IGFEI lorsque la propriété des matières premières appartient à une autre société du groupe. La DGT précise que la qualité de redevable dépend de l'intervention pour compte propre ou pour compte d'autrui, et confirme l'exonération temporaire pour les gaz destinés aux inhalateurs.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero se plantean las siguientes cuestiones:
Si la empresa no actúa en nombre propio, el contribuyente es el propietario de los gases, quien deberá nombrar un representante en España. Si actúa en nombre propio, es el contribuyente y debe inscribirse en el registro territorial. La importación de gases para inhaladores dosificadores está exenta hasta el 31 de diciembre de 2026, salvo que se utilicen en otros fines o haya fugas, casos en los que se deberá regularizar el pago.
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