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Une question a été posée pour savoir si l'attribution de la part d'une créance détenue par la communauté de biens contre un conjoint (due à l'amélioration d'un bien propre) produit des effets sur l'IRPF. La DGT répond que cette attribution n'a aucune incidence fiscale lors de la liquidation de l'impôt.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF de la declaración por la excónyuge de que las construcciones se han financiado con gananciales.
La adjudicación al cónyuge de su parte en el crédito que la sociedad de gananciales tiene contra el otro por el aumento de valor de un inmueble mejorado con fondos comunes no tiene incidencia en la liquidación del IRPF. Esto se debe a que la disolución de la sociedad de gananciales no se considera una alteración en la composición del patrimonio según el artículo 33.2 de la Ley 35/2006.
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