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Une entreprise de construction et de promotion immobilière s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial à une scission totale non proportionnelle. La DGT confirme que cela est possible si les patrimoines scindés constituent des branches d'activité autonomes et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación de restructuración reúne los suficientes motivos económicos válidos para beneficiarse del régimen previsto en el artículo 76 de la Ley 27/2014.
Para que una escisión total no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios escindidos deben constituir ramas de actividad en la entidad de origen, entendidas como explotaciones autónomas con medios materiales y personales diferenciados. Los elementos patrimoniales que no estén vinculados a dichas actividades (como participaciones en otras sociedades o viviendas de alquiler) no podrán beneficiarse del régimen y tributarán por el régimen general. Además, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con el fin de obtener una ventaja fiscal.
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