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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si la cession d'une société du groupe constituait une acquisition intracommunautaire de biens. La DGT précise que, dès lors que les biens proviennent directement d'un pays tiers vers le territoire d'application de l'impôt, l'opération est qualifiée d'importation et non d'acquisition intracommunautaire.
Cuestión planteada Si la consultante, por la entrega de la sociedad A realiza una adquisición intracomunitaria de bienes.
Para que exista una adquisición intracomunitaria, los bienes deben ser transportados desde otro Estado miembro. Si los bienes se envían desde un territorio tercero directamente al territorio de aplicación del impuesto, no se produce una adquisición intracomunitaria, sino una importación de bienes. En este caso, el destinatario de los bienes que actúe en nombre propio será el sujeto pasivo del IVA por la importación.
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