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Une société de commercialisation de copeaux de bois demande si ces derniers bénéficient du taux d'imposition réduit. La DGT détermine que les copeaux destinés au combustible ou à la fabrication de briquettes et de granulés sont inclus dans la mesure temporaire de 5 %.
Cuestión planteada Si dichos bienes se incluyen en el ámbito de aplicación del artículo 6 del Real Decreto Ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
Las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de astillas de madera con destino a ser utilizadas directamente como combustible o para la fabricación de briquetas o pellets procedentes de la biomasa, están sujetas al tipo del 5% de IVA. Esta medida es aplicable desde el 1 de octubre de 2022 hasta el 31 de diciembre de 2023.
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