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Une entreprise d'électricité a sollicité un avis sur le fait de savoir si les paiements reçus en 2019 au titre des liquidations des exercices 2017 et 2018 devaient être soumis à l'IVPEE de 2019. La DGT répond qu'ils ne font pas partie de la base imposable de 2019 car ils correspondent à la production d'années antérieures.
Cuestión planteada Conocer si las liquidaciones recibidas en el primer semestre del año 2019, correspondientes a los ejercicios 2017 y 2018, forman parte de la base imponible del impuesto del ejercicio 2019.
Las liquidaciones de la CNMC por diferencias en el precio de mercado de los ejercicios 2017 y 2018 no forman parte de la base imponible del IVPEE del ejercicio 2019. Esto se debe a que dichas cantidades no corresponden a retribuciones ligadas al proceso de producción o incorporación de energía eléctrica del año 2019. El contribuyente debe instar la rectificación de las autoliquidaciones de los ejercicios a los que realmente pertenecen los ingresos.
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