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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant la déductibilité, au titre de l'impôt sur les sociétés, du montant versé à une banque suite à la saisie immobilière d'un bien garantissant la dette d'une société liée en liquidation. La DGT précise que la déductibilité de la dépréciation de ladite créance est conditionnée par la déclaration judiciaire de l'insolvabilité de l'entité liée.
Cuestión planteada Si es deducible, en el Impuesto sobre Sociedades del ejercicio en el que se ejecuten las garantías sobre los inmuebles, el importe que la entidad consultante pague a la entidad de crédito mediante la ejecución judicial hipotecaria, por la imposibilidad de cobro del crédito frente a Y, sociedad en liquidación.
Al no existir norma específica para ejecuciones hipotecarias, se aplica el tratamiento contable según los artículos 10.3 y 19 del TRLIS. La ejecución implica la baja del inmueble y el reconocimiento de un resultado por la diferencia entre su valor razonable y el valor en libros. Respecto al derecho de cobro frente a la entidad vinculada, el deterioro será fiscalmente deducible solo si la insolvencia de dicha entidad es declarada judicialmente, conforme al artículo 12.2 del TRLIS.
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