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Une entité commerciale s'interroge sur le taux de TVA à appliquer à ses services d'assistance personnelle destinés aux personnes dépendantes. La DGT précise que le taux dépendra de la qualification de l'entité en tant qu'établissement à caractère social, de l'existence d'une convention ou de la prestation via un contrat administratif avec des tarifs fixés.
Cuestión planteada Tipo de gravamen aplicable a la a actividad desarrollada por el consultante.
Los servicios de asistencia personal tributarán al 4% si son teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche o atención residencial, siempre que se presten mediante plazas concertadas o contratos administrativos con precios predeterminados por la Administración. Si la entidad es un establecimiento de carácter social, sus servicios de asistencia social estarán exentos. Para empresarios que no sean establecimientos de carácter social, se aplicará el 10% si no concurren las condiciones del tipo del 4%.
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